Politique générale de données 

Contact Informatique & Libertés – RGPD

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation ou de portabilité (Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016, articles 15 à 22 rendu applicable au 1er juin 2019 par ordonnance du 12 décembre 2018), vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données  :

Par courrier postal à : Gan outre-mer, A l’attention du DRPO (Délégué Relais à la Protection des Données), Direction conformité, Immeuble Le Fulton 7, rue Fulton  – Ducos 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie BP DCS14 – 98865 NOUMÉA CEDEX

Par e-mail à : contact.drpo@groupama-gan.nc 

Ces droits et demandes peuvent également être adressées au Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer (DPO) France.

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, le groupe Groupama a désigné depuis 2007 un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Aujourd’hui appelé « Délégué à la Protection des Données » ou « Data Protection Officer » (DPO), le DPO exerce ses missions en toute indépendance et pour l’ensemble des entreprises françaises du Groupe.

Le DPO est un gage de confiance. Interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, chargé de veiller à la bonne application des règles de protection des données, interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Pour contacter le DPO France : 

Par courrier à Groupama Assurances Mutuelles – Data Protection Officer – 8-10, rue d’Astorg, 75383 Paris

Par mail : contactdpo@groupama.com

Ou directement sur le site de la  CNIL : www.cnil.fr

Pourquoi collectons-nous des données à caractère personnel ?

Les données recueillies par l’Assureur à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants :

• Prospection commerciale
• Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance ou d’assistance 

Votre Assureur et les entreprises du Groupe Groupama (Assurances, Banque et Services), ont un intérêt légitime à mener des actions relatives à la prospection vers leurs clients ou prospects, et mettent en œuvre des traitements nécessaires à :

• La réalisation d’opérations relatives à la gestion des prospects ;
• L’acquisition, des données relatives aux clients ou prospects dans le respect des droits des personnes ;
• La conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre des activités de gestion de la clientèle et de prospection ;

L’utilisation de certains moyens pour la réalisation des opérations de prospection est faite sous réserve de l’obtention de l’accord des prospects. Il s’agit de :

• L’utilisation de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone pour la prospection électronique ;
• L’utilisation de vos données de navigation pour vous proposer des offres personnalisées (voir notice cookies pour en savoir plus) ;
• La communication de vos données à des partenaires : toute personne peut s’opposer à tout moment à la réception de publicités par courrier, email ou téléphone auprès de nos services (voir ci-avant vos droits). 

Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs :

• L’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation ;
• L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
• La gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat ;

   

  o    A ce titre, vous acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé. Nécessaires à la gestion de votre contrat et de vos garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale.

  La gestion des clients ;

• L’exercice des recours, et la gestion des réclamations et des contentieux ;
• L’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
• La mise en place d’actions de prévention ;
• Le respect d’obligations légale ou réglementaire ;
• La conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre de la vie du contrat.

o    Lutte contre la fraude à l’assurance : l’assureur, qui a pour obligation de protéger la mutualité des assurés et éviter la prise en charge de demandes injustifiées, a un intérêt légitime à lutter contre les fraudes. Des données personnelles (y compris des données de santé) pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur. Ces dispositifs de lutte contre la fraude peuvent conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (Alfa) peut être destinataire de données à cette fin. Les personnes sont également informées qu’ALFA met en œuvre un dispositif mutualisé des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs à des fins de lutte contre la fraude. Les droits sur ces données peuvent être exercés à tout moment par courrier à ALFA, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09. Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure, et expiration des prescriptions applicables. Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, seront désinscrites passé le délai de 5 ans à compter l’inscription sur cette liste.

o    Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met un œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions financières. Les données utilisées à cette fin sont conservées 5 ans à compter de clôture du compte ou de la fin de la relation avec l’assureur. Celles relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec l’assureur. TRACFIN peut être destinataire d’informations à cette fin. Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

o    Satisfaction/Qualité de services : dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres. Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, e-mails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois et les éléments nécessaires à l’amélioration de notre qualité de services sont conservés pour une durée maximale de 3 ans. En ce qui concerne les garanties d’assistance de votre contrat auprès de l’assisteur de Gan Outre Mer IARD, tout appel téléphonique passé dans ce cadre sera systématiquement enregistré aux fins d’assurer une parfaite exécution des prestations.  Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande selon modalités décrites ci-dessus (voir § « vos droits »)

o    Communication institutionnelle et fonctionnement des instances : Si vous avez la qualité de sociétaire Groupama ou du fait de la souscription de certains contrats, des données peuvent être utilisées pour vous adresser des communications institutionnelles, des convocations aux Instances légalement prévues, ainsi que tous documents nécessaires à la gestion de ces instances (ex : convocation aux Assemblées Générales, …), par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS/MMS….). Ces traitements sont mis en œuvre pour le respect des obligations statutaires ou réglementaires de l’entreprise. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la transmission de communications institutionnelles (voir vos droits). Vous pouvez également vous opposer à la réception par voie électronique des documents nécessaires aux Instances (sauf si statutairement prévu). Dans ce cas, ces documents légalement prévus vous seront adressés soit par courrier postal, soit par tout autre canal (consultation en agence, …). Ces informations sont conservées le temps de notre relation contractuelle ou le temps nécessaire à la gestion des instances, suivi des délais de prescriptions applicables.

• Études, Statistiques : des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également susceptibles d’être utilisées et exploitées par l’Assureur et les entités du Groupe Groupama (ou leurs sous-traitants) à des fins statistiques ou d’études, en vue notamment de faire évoluer nos offres de produits et services, de personnalisation de nos relations, de mieux connaître le marché et la concurrence ou d’innovations. Ces données peuvent être associées, combinées ou inclure des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) collectées automatiquement ou communiquées par vos soins lors de votre navigation sur notre site internet, de l’usage de certaines fonctionnalités du site ou de notre application mobile (et ce conformément à nos politiques « Politique générale de protection des données personnelles », « traitement des données personnelles- vie privée » et « cookies » accessibles sur notre site internet ou prévues aux Conditions Générales d’Utilisation du site ou de notre application mobile). Elles peuvent également être combinées avec des données statistiques ou agrégées issues de différentes sources internes ou externes. L’ensemble des données à caractère personnel sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
• Autres : d’autres finalités particulières peuvent être mises en œuvre pour l’exécution de certains contrats (ex : dispositifs de géolocalisation, …). Se reporter aux documents contractuels ou conditions générales d’utilisation spécifiques pour une complète information sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités et l’exercice des droits des personnes.

En cas de conclusion d’un contrat, les données sont conservées pour la durée du contrat ou des sinistres, et jusqu’à expiration des délais légaux de prescription.

En l’absence de conclusion d’un contrat (données prospects), les autres données pourront être conservées 3 ans maximum.

Transfert de données hors de l’Union européenne

Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors de l’Union Européenne, dans le respect des règles de protection des données et encadrées par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la commission européenne, pays présentant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat…)..

Ces transferts peuvent être effectués pour l’exécution des contrats, la lutte contre la fraude, le respect d’obligations légales ou réglementaires, la gestion d’actions ou contentieux permettant notamment à l’Assureur d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées. Certaines données, strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d’assistance, peuvent aussi être transmises hors de l’Union Européenne dans l’intérêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine.

A qui sont communiquées ces informations ?

Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions :

• Aux services de l’Assureur ou des entreprises du Groupe Groupama en charge des relations commerciales et de la gestion des contrats, de lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle.
• Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, intermédiaires, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).

Les informations relatives à votre santé sont exclusivement destinées aux médecins-conseil de l’Assureur ou d’autres entités du Groupe, à son service médical ou à des personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos experts médicaux).

Fonctionnalités du site

Ce site vous permet d’obtenir des informations commerciales concernant nos produits et services, de demander un devis et de parrainer.

Au cours de votre navigation sur notre site groupama-gan.nc, des données personnelles sont susceptibles d’être collectées.

Ce site vous permet, à tout moment, d’obtenir une information détaillée sur les traitements de données personnelles réalisés pour les activités d’assurance.

• Newsletter : Ce service permet de vous tenir informé de l’actualité de notre entreprise. Les adresses de messagerie recueillies dans ce cadre ne seront utilisées qu’aux seules fins de vous adresser notre newsletter et de gérer votre abonnement. Vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement ou le supprimer à l’aide du lien de désinscription présent sur chaque newsletter, par le biais du site internet. 

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